Auparavant, il fallait se rendre à la préfecture et présenter le titre pour l’obtenir. Mais aujourd’hui, vous pouvez savoir si un véhicule est occupé sans carte grise et obtenir en ligne l’attestation de statut administratif de n’importe quel véhicule grâce à 4 informations.
Puis-je faire ma carte grise sans code de cession ?
Même sans code de transfert, vous pouvez demander une carte grise sur le site de l’ANTS. Pour cela, une condition doit cependant être remplie : le vendeur a déclaré le transfert du véhicule sur l’ANTS, mais ne vous a pas transmis le code de transfert. … renseignez la date d’immatriculation du véhicule.
Comment créer ma carte grise sans code de transfert ? Même sans code de transfert, vous pouvez demander une carte grise sur le site de l’ANTS.
- cochez la case « Non » à la question « Avez-vous un code de transfert ? » ;
- indiquer le numéro d’immatriculation du véhicule;
- entrer la date d’immatriculation du véhicule.
Que faire si le vendeur ne déclare pas la vente ? Si le vendeur ne déclare pas la vente, l’acheteur ne disposera pas du code de transfert lui permettant d’immatriculer son véhicule. Vous devrez contacter le vendeur pour déclarer la vente ou vous rendre chez un professionnel agréé, tel que LegalPlace, pour immatriculer votre véhicule.
Comment faire ma carte grise sans internet ? Ceux qui n’ont pas Internet peuvent se faire aider par un proche ; une case est prévue pour les demandes faites par un ami ou un membre de la famille. Des bornes numériques sont généralement mises à la disposition du public dans ces mêmes préfectures pour faciliter vos démarches.
Quel est le meilleur site pour vendre une moto ?
On pense bien sûr à leboncoin, mais gardez à l’esprit qu’il existe d’autres sites de petites annonces gratuites sur le web (motovente.com, moto-gratuite.com, autoscout24.fr, 2roo.com… et bien sûr Motorevue.com).
Où récupérer votre moto ? Si vous souhaitez échanger votre moto Yamaha, vous pouvez contacter un concessionnaire Yamaha. Comme précédemment, vous commencerez par remplir un formulaire de récupération de moto. Le concessionnaire vous contactera alors pour donner suite à votre demande.
Quel est le meilleur moment pour vendre une moto ? Les prix de vente des motos en été font de la période d’avril à septembre la meilleure période pour vendre sa moto. Les statistiques de ventes de motos enregistrées sur les sites d’annonces tiers et par les concessionnaires montrent que les enchères sont beaucoup plus élevées en été.
Quel papier pour vendre un 125 ?
Le certificat de vente d’un scooter 125 doit être accompagné des 2 documents suivants : La carte grise barrée, signée et mentionnant la date et l’heure du transfert de propriété, cette information doit être la même que celle qui figure sur le carte grise. De plus, l’adresse doit être mise à jour.
Quel document fournir pour la vente d’une moto ? Lorsque vous souhaitez vendre votre moto vous devez fournir à l’acheteur le certificat d’immatriculation, une attestation de non gage et le formulaire cerfa n°15 776. Il est précisé qu’il en est de même en cas de cession libre (en cas de donation) .
Quel document pour vendre une moto à un particulier ? L’attestation de cession de moto est le formulaire Cerfa n°15776*01. Il remplace l’ancien formulaire n°13754*03. Similaire à une attestation de vente de voiture, il permet de transférer la propriété d’une moto à un tiers. Il est obligatoire pour la vente, le don ou la destruction de la moto.
Comment faire pour obtenir un certificat de non-gage ?
Où puis-je obtenir un certificat gratuit et sans engagement ? Plusieurs sites de service public permettent d’obtenir gratuitement une attestation de non gage. C’est le cas notamment du site de l’ANTS, ou encore de la rubrique SIV du site du ministère de l’Intérieur.
Comment obtenir une attestation de non-gage gratuite et immédiate ? Où obtenir une attestation de non-gage gratuite La demande d’attestation de non-gage gratuite peut être faite dans tous les départements. Il n’y a aucune obligation de se rendre à la préfecture de votre lieu de résidence. Il vous suffit de vous présenter au guichet carte grise de toutes les préfectures et sous-préfectures.
A qui s’adresser pour une attestation de non-lien ? L’attestation détaillée de non gage, quant à elle, contient toutes les informations relatives aux réclamations et gages sur la voiture. Pour l’obtenir, il faut contacter la préfecture.
Est-il obligatoire de fournir une attestation de non gage ? L’attestation de situation administrative ou attestation de non gage est obligatoire en cas de vente d’un véhicule d’occasion. En effet, en détaillant la situation administrative du véhicule, il permet de garantir la transaction entre particuliers, mais aussi avec un professionnel de l’automobile.
Comment remplir un certificat de cession pour une moto ?
Pour être éligible, le certificat de cession, soit les 3 exemplaires, doit être dûment rempli, daté et signé par toutes les parties. A cet effet, le vendeur ou l’ancien titulaire doit renseigner les informations le concernant, à savoir ses nom, prénom et adresse.
De quels documents avez-vous besoin pour vendre une moto ? Trois documents doivent être remis à l’acheteur auquel la moto est vendue : la carte grise (ou « certificat d’immatriculation »), l’attestation de non gage et le formulaire de cession du véhicule.
Comment remplir un accord de transfert ? Le certificat de cession doit être rempli en deux exemplaires par l’acheteur et le vendeur. Ils doivent remplir conjointement le formulaire en fournissant toutes les informations requises. Les deux parties doivent se souvenir de signer le document.
Comment prouver qu’on a vendu sa voiture ?
L’avis d’immatriculation vaudra preuve que la vente de la voiture a bien été enregistrée auprès des services compétents. La première étape consiste à obtenir le cerfa 15776*01. Ce document est constitué de deux exemplaires identiques. Après l’avoir imprimé, vous devez remplir les différents champs.
Comment savoir si une voiture a été déclarée vendue ? Le propriétaire/vendeur s’identifie sur le site du gouvernement en saisissant le nom, le prénom, la date de naissance, la plaque d’immatriculation et la plaque d’immatriculation du véhicule.
Comment prouver qu’une voiture nous appartient ? Pour prouver qu’il est propriétaire de son véhicule, le conducteur peut présenter la facture d’achat s’il s’agit d’une voiture neuve ou l’attestation de passage s’il s’agit d’une voiture d’occasion.
Comment trouver une attestation de transfert de véhicule ? En cas de perte du certificat de cession, deux solutions s’offrent au vendeur ou à l’acheteur : remplir à nouveau le formulaire avec l’autre partie en indiquant la date et l’heure de la cession figurant sur le document perdu ou demander à l’autre partie pour obtenir une copie de votre copie du formulaire.
Comment déclarer l’achat d’une moto ?
La déclaration d’achat se fait dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) et permet au professionnel de s’inscrire temporairement en tant que propriétaire de la moto. Cela lui donne le statut de propriétaire à titre provisoire, en attendant la revente du véhicule.
Comment faire une carte grise pour une moto d’occasion ? Vous devez avoir le code de transfert, fourni par l’ancien propriétaire du véhicule. Vous devez également disposer d’une copie numérique (photo ou scanner) des documents suivants : Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de co-titulaires, justificatif de la personne dont l’adresse figurera sur la carte grise)
Comment se passe l’achat d’une moto ? Si vous terminez le processus en ligne, commencez par créer votre compte utilisateur ANTS. Si vous contactez un professionnel agréé, vous devrez remplir le formulaire Cerfa 13757*03 pour lui confier un mandat. Pour être sûr d’avoir votre document d’inscription en règle dans les délais, consultez la liste des documents à fournir.
Quels papier pour vendre une moto ?
Trois documents doivent être remis à l’acheteur à qui vous vendez votre moto : la carte grise (ou « certificat d’immatriculation »), l’attestation de non gage et le formulaire de cession de véhicule.
Quelles sont les étapes pour vendre une moto ? Pour vendre une moto d’occasion, le vendeur doit présenter à l’acheteur 3 documents : La carte grise : une fois la vente conclue, la carte grise doit être barrée ; il faut aussi indiquer la date et l’heure de la vente, apposer la mention « vendu le » et signer.
Quelle carte pour vendre un 125 ? Le certificat de vente d’un scooter 125 doit être accompagné des 2 documents suivants : †La carte grise barrée, signée et mentionnant la date et l’heure du transfert de propriété, cette information doit être la même que celle qui figure sur la carte grise carte. De plus, l’adresse doit être mise à jour.